Conditions générales de location

INFORMATION COVID-19 (dernière mise à jour le 25 octobre  2020)

Annulation gratuite* jusqu’à 24 h avant l’arrivée dans les cas suivants:

– Si le locataire est dans l’impossibilité de se rendre sur le lieu de la location en raison des dispositions règlementaires mises en place par l’Etat liées à la lutte contre le Covid 19 (confinement, isolement, interdiction de déplacement).

– Si le propriétaire est dans l’obligation de renoncer à la location vacances en raison des dispositions réglementaires mises en place par l’Etat liées à la lutte contre le Covid 19 (conditions sanitaires, interdiction de louer, etc.).

Cette clause ne s’applique pas en revanche aux autres motifs d’empêchement que le locataire pourrait invoquer (restaurants fermés, inquiétude personnelle, etc…). Le cas échéant, les conditions de la clause pénale liée aux acomptes s’appliquent.

*Seul les frais de traitement d’un montant de 20 euros seront déduits du remboursement de votre acompte.

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Article 1 – conclusion du contrat :

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire ou son représentant un acompte de 50 % du montant total de la location. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 2 – assurances :

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 3- durée du séjour :

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 4- annulation par le locataire :

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  1. a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son logement. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.

  1. b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5- annulation par le propriétaire :

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

Article 6- arrivée :

Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire ou son représentant.

Article 7- règlement du solde :

Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.

Article 8 – ménage de fin de séjour :

Le client devra signaler toute détérioration ou casse survenue pendant son séjour. Le nettoyage des locaux est compris dans le tarif de la location

Article 9 – dépôt de garantie ou caution :

A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dur le site internet est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. Le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 10 – utilisation des lieux :

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 11 – capacité :

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum définie dans le contrat. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 12 – animaux :

Les animaux sont interdits dans la location.

Article 13 – litiges :

En cas de litige, seul sera compétent le tribunal des lieux de la circonscription judiciaire ou se trouvent les lieux loués.